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Veille législative et réglementaire – Juillet 2024
Prescription médicale / Ergothérapie / Renouvellement
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent renouveler la prescription médicale d’actes d’ergothérapie.
PADHUE / Dispositions dérogatoires
Procédure dérogatoire et transitoire permettant de justifier l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, s’agissant de praticiens étrangers titulaires d’un diplôme acquis hors Union européenne (PADHUE).
Le texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d’outre-mer en matière d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Il prolonge ce dispositif jusqu’en 2030, l’étend à Mayotte et prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d’autorisation d’exercice.
Urgence / Continuité des activités
En prévision notamment de tensions estivales sur les urgences et les soins non programmés, dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 notamment, cette note d’information vise à rappeler aux ARS et aux établissements de santé les leviers dont ils disposent pour assurer la continuité des activités des structures de médecine d’urgence. Les modalités de signalement d’éventuelles difficultés sont également détaillées.
Vaccination
Ajout du vaccin contre la Covid-19
Le décret précise les sérogroupes de méningocoques faisant l’objet d’une obligation vaccinale pour les nourrissons et fixe la date d’entrée en vigueur de cette obligation vaccinale.
Investigations cliniques
Le décret définit les différentes catégories d’investigations cliniques et des études des performances prévues par les règlements européens, ainsi que les mesures spécifiques pour l’examen de ces dernières par les comités de protection des personnes (CPP) (modalités de la procédure d’évaluation, conditions d’assurance, conditions d’autorisation de certains lieux de recherche, décisions d’interdiction ou de suspension d’une investigation clinique et d’une étude des performances).
EHPAD / Médecin coordonnateur
La loi prévoit qu’en deçà d’un nombre de places au sein de l’EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places.
ESMS / Dispositif intégré / Mineurs
Le décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
