Veille législative et règlementaire – Mai 2024

Médecine esthétique

Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

Le décret définit les professionnels autorisés à réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, la qualification et la formation requise de ces professionnels, ainsi que les obligations leur incombant en matière d’information des consommateurs et de vérification des contre-indications et effets indésirables.

Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non-médecins

Le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 est abrogé (« 5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. »).