Veille législative et règlementaire – Avril 2024
Personnes âgées / Prévention / Autonomie
- Création d’un groupement territorial social et médico-social
- Mise à disposition des professionnels auprès des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux
- Création d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge
- Création de nouvelles instances ou de nouvelles missions
- Généralisation des équipes locales sur les aides techniques
- Renforcement du droit de visite des patients et résidents
- Personne de confiance (désignation sans limitation de durée notamment)
- Création d’une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap
- Contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux
- Contrôle de l’espace privatif du résident et traitement de données
- Missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs complétées
- Création d’un registre dématérialisé des mesures de protections juridiques
- Droit d’accueillir des animaux domestique en EHPAD
- Accueil temporaire de jour en EHPAD
- Expérimentation d’un quota d’accueil de nuit en EHPAD
- Prise de contrôle des établissements soumis à autorisation
- Evaluation des établissements sociaux et médico-sociaux
- Création d’une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
- Services autonomie à domicile
- Obligation alimentaire
Certificat de décès / Infirmiers diplômés d’Etat
Le décret élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’Etat n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat.
Interruptions volontaires de grossesse instrumentales / Sage-femmes
Le décret modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sage-femmes en établissement de santé.
Produits de santé / Approvisionnement
La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix. Dans un premier temps, les équipements ciblés sont les gants nitriles, les masques sanitaires chirurgicaux et FFP2 ainsi que les médicaments en poches de solution pour perfusion. Elle précise également les modalités de compensation des surcoûts pour les établissements de santé et prévoit, en annexe, un modèle type d’avenant au CPOM ARS/ES
Pédicure-podologues
Le décret aménage et actualise le code de déontologie des pédicures-podologues, en l’harmonisant avec les autres codes de déontologie, tout en responsabilisant davantage les pédicures-podologues. Le décret clarifie notamment les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de sévices.
