Veille législative et règlementaire – Décembre 2023

Certificat de décès / Infirmier

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d’Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès.

 

Sage-femme / Interruption volontaire de grossesse instrumentale

Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sage-femmes en établissement de santé

Le décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sage-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sage-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice de cette compétence.

 

Prescription électronique / Dématérialisation

 Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l’égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d’exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.

 

Psychologie / Sage-femme

Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique

Le décret permet aux sage-femmes d’adresser des patients à des psychologues pour des séances d’accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

 

Autorisations sanitaires / Médecine d’urgence

Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine d’urgence

Le décret fixe les conditions d’implantation pour l’activité autorisée de soins de médecine d’urgence, notamment la nouvelle modalité d’exercice d’Antenne de médecine d’urgence. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité et de son renouvellement. Il ouvre la possibilité de recourir à des équipes non médicalisés dans le cadre d’une implantation de structure mobile d’urgence et de réanimation médicalisée. Il prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des lits pour tous les établissements autorisés à la prise en charge de patients dans un service d’urgences ou d’urgences pédiatriques. Il précise enfin l’articulation entre les structures de médecine d’urgence et les plateaux techniques spécialisés permettant des prises en charge spécifiques (ophtalmologie, cardiologie, etc.).

 

Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence

Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de soins de médecine d’urgence.

 

Autorisations sanitaires / Soins critiques / Cancer / Cardiologie interventionnelle / Psychiatrie / Médecine nucléaire / Neurochirurgie

Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire

Le décret aménage les conditions d’implantation de l’activité de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028.

 

Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire

Le décret aménage les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire afin d’accompagner la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028.

 

Génétique

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne

Le décret coordonne la prise en charge d’une personne pour l’examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et sa prise en charge pour l’examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles. Il prévoit également la coordination entre examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique et prise en charge médicale. Il fixe la liste des personnes asymptomatiques chez lesquelles peut être réalisé un examen des caractéristiques génétiques et complète l’information préalable à la réalisation d’un tel examen. Il détermine les conditions de réalisation de cet examen chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée dans l’intérêt des membres de sa famille. Il actualise les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique et précise le contenu des règles de bonnes pratiques applicables à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne. Il adapte, enfin, l’ensemble de ces dispositions au contexte particulier du dépistage néonatal.