Veille législative et règlementaire – Juillet 2023
Covid-19
Obligation vaccinale / Suspension
p.210
La présente instruction précise les modalités relatives à la suspension de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les étudiants et élèves des formations préparant aux professions de santé médicales et non médicales, les étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre et les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires.
Autre Actualité
Interruption spontanée de grossesse / Accompagnement
Ce texte prévoit à compter du 1er septembre 2024, la mise en place par les ARS d’un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire, confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles.
Il prévoit également la prise en charge, au titre d’une incapacité de travail, d’une interruption spontanée de grossesse. Elle précise donc les modalités de versement des indemnités journalières de sécurité sociale ; celles-ci seront versées sans délai de carence.
Soins palliatifs / Renforcement des missions
p.31
La présente instruction vise l’organisation des filières de soins palliatifs en prenant appui sur un cadre national précisant les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifiant leurs articulations avec les autres équipes de soins, précisant les modalités du suivi de l’activité palliative et de la structuration de l’offre, renforçant la place des intervenants de l’accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins, et de vie, de la personne malade et de ses proches. Il s’agit de soutenir l’offre spécialisée de soins palliatifs tout en renforçant les organisations propices à une prise en charge en proximité et en premier niveau de recours.
Evaluation d’activité / ESMS
p.91
La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d’application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS, modifié par le décret n° 2022- 695 du 26 avril 2022. Elle porte également sur le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS et précise le calendrier de la programmation quinquennale des évaluations fixé par arrêté des autorités en charge des autorisations ainsi que les attendus en matière d’articulation entre les évaluations et les autres dispositifs en œuvre sur le champ social et médico-social (notamment les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens [CPOM]).
Activité physique et sportive / Référent
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret prévoit que le référent pour l’activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d’une part, il a une mission d’information des personnes accompagnées par l’établissement sur l’offre d’activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d’autre part, le référent peut proposer un plan d’accompagnement personnalisé d’activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d’établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent.
Autonomie / Accompagnement
Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap ou des personnes adultes atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Il précise également les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile au bénéfice des familles.
Directeur général de l’ARS / Droit de dérogation
p.16
La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 1435-40 à R. 1435-43, ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’article R. 121-12-19.
