Veille législative et réglementaire protection sociale- juin 2023

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de juin 2023.

Fonction publique

Package salariale – évolution de la rémunération des agents publics

À la suite de la réunion multilatérale portant « rencontres salariales » du 12 juin 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publique, Stanislas Guerini, a annoncé plusieurs mesures afin d’améliorer la rémunération des agents publics de la FPH, FPE, et FPT.

Ces mesures ont été prises dans un contexte économique marqué par l’inflation et, in fine, une perte de pouvoir d’achat des agents publics. De plus, l’évolution significative du Salaire Minimum de Croissance (ci-après « SMIC ») et, par conséquent, du minimum de traitement engendre un phénomène de tassement des grilles de rémunération des agents publics dont les rémunérations sont égales ou proches du minimum de traitement.

Certaines mesures salariales annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publique sont pérennes (revalorisation de la valeur du point d’indice et attribution d’indices majorés, revalorisation des frais de mission…) et d’autres sont exceptionnelles (prime « pouvoir d’achat »). Le sujet de la protection sociale complémentaire a également été évoqué lors de cette réunion avec la fixation d’un calendrier portant sur les négociations en cours et à venir.

Au préalable, en complément des mesures salariales développées ci-dessous, il convient de rappeler les multiples revalorisations du minimum de traitement de la fonction publique depuis le début de la période d’inflation ( 1er mai 2023 (+2,22 %), 1er janvier 2023 (+1,81 %), 1er mai 2022 (+3,5 %), 1er janvier 2022 (+0,9 %), 1er octobre 2021 (+ 2,20 %)).

Tout d’abord, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est venu concrétiser deux annonces du ministre de la transformation et de la fonction publique :

• Revalorisation à compter du 1er juillet 2023 la valeur du point d’indice de la fonction publique à hauteur de +1,5 %. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros ;
• Attribution de 5 points d’indices majorés à compter du 1er janvier 2024 pour les agents qui bénéficient des indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.

Par ailleurs, d’autres mesures salariales sont attendues et notamment :

• Le versement d’une prime de « pouvoir d’achat » pour les agents publics de 300 euros à 800 euros brut de façon dégressive jusqu’à une rémunération de 3250 euros brut par mois. La mesure est prévue pour le mois de septembre au sein de la fonction publique d’État et hospitalière tandis que pour la fonction publique territoriale, l’effectivité de la mesure dépendra des délibérations des collectivités territoriales ;
• Le renforcement de la prise en charge des frais de transport à compter de septembre 2023. A titre d’illustration, le gain potentiel pour les agents publics en Ile de France serait de 19 euros par mois ;
• La revalorisation du barème de monétisation des CET à hauteur de 10 % ;
• La revalorisation de la rémunération des enseignants à compter du 1er septembre 2023 à hauteur de 100 euros nets par mois avec un complément potentiel de 300 euros nets par mois dans le cadre de l’adhésion au PACTE.

Enfin, en complément des revalorisations salariales, le ministère de la transformation et de la fonction publique rappelle l’enjeu lié à la réforme de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique.
Un nouveau calendrier des négociations est fixé :

• Au cours de l’été 2023 pour les fonctions publiques d’État et territoriale ;
• A compter de septembre 2023 pour la fonction publique hospitalière.

Pour mémoire, l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire « frais de santé » devait entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour les ministères qui ne sont pas dotés d’un référencement en cours. Toutefois, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé un report de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025. Cette annonce devrait paraitre au sein du projet de loi de finances pour 2024.

Assurance collective complémentaire santé

Dispenses d’adhésion : la Cour de cassation précise le cas des ayants-droits

Dans une décision du 7 juin 2023₁, la Cour de cassation a précisé pour la première fois, le régime applicable aux salariés sollicitant une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise parce qu’ils bénéficient déjà par ailleurs, en tant qu’ayant-droit de leur conjoint, d’une autre couverture collective.
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une couverture frais de santé, à adhésion collective et obligatoire. Néanmoins, les salariés ont la possibilité de solliciter une dispense d’adhésion.

L’article D.911-2 du code de la sécurité sociale liste les cas de dispenses dits de plein droit, et vise notamment les salariés bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime frais de santé collectif et obligatoire d’entreprise.

La Direction de la sécurité sociale considérait que la dispense d’adhésion ne pouvait jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire₂.

Une première atténuation de cette position est intervenue à l’occasion de la mise en ligne de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) au 1er septembre 2022 avec la suppression de cette précision s’agissant de l’adhésion obligatoire des ayants droit.

Confirmant l’abandon de cette interprétation, la Cour de cassation considère que les salariés couverts en tant qu’ayants-droits par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent solliciter une dispense d’adhésion au contrat collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise, sans avoir à justifier du caractère obligatoire de cette couverture.

Par ailleurs, pour mémoire, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé dans la fonction publique de l’État prévoit que :

« L’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s’applique pas à l’agent qui justifie : […] Être bénéficiaire, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu’ayant droit, de l’un des dispositifs suivants :
a) Couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ».

Le décret conserve une rédaction identique à celle applicable aux salariés de droit privé. Ces dispenses pourraient également être reprises au bénéfice des agents publique de la fonction publique territoriale. Dès lors, la notion de couverture des ayants droit au titre d’un contrat collectif et obligatoire devrait s’analyser de la même manière pour les agents de la fonction publique.

Marchés publics

Marchés publics : Projet de loi « Industrie verte »

Le projet de loi « Industrie verte » a pour objectif de permettre un verdissement accéléré et accru de la commande publique.

Parmi les mesures envisagées, il est proposé d’étendre les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER) issus de la loi Climat et résilience à l’État et ses établissements publics.

Ce projet de loi rappelle également que l’offre économiquement la plus avantageuse doit s’apprécier au regard de critères environnementaux. L’objectif de prise en compte des critères environnementaux dans le processus de sélection des offres initialement fixé à août 2026 serait par ailleurs avancé à juillet 2024.

Il est aussi envisagé de créer deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics. Il s’agirait donc de permettre aux acheteurs d’exclure de leur procédure de sélection les candidats ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et ceux ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Enfin, diverses mesures règlementaires devraient voir le jour pour apporter un complément au projet de loi Industrie verte. Il est notamment prévu la création d’un standard triple E pour avantager les entreprises adoptant une démarche plus écologique.

₁ Cass. Soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743
₂ CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 201 3 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire