Marché public

L’article R2131-12 du code de la commande publique dispose que l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause. Pour ce faire, l’acheteur public peut recourir à différents supports tels que la presse écrite ou encore internet.

Les marchés publics dont le montant est inférieur à 40 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Toutefois, ces achats n’en restent pas moins soumis aux principes de la commande publique.

En vertu de l’article R2131-12 du code de la commande publique, l’acheteur public est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin des annonces officielles des marchés publics (BOAMP), soit dans un Journal d’annonces légales (JAL) et le cas échéant, dans un journal spécialisé en matière d’assurances ou au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Pour les procédures formalisées, soit en principe les marchés publics dont le montant estimé est supérieur à 215 000 € HT, l’acheteur public doit obligatoirement publier un avis d’appel public à la concurrence au BOAMP et au JOUE.

Ces achats de faible montant sont dispensés de publicité et de mise en concurrence. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c’est-à-dire d’acheter de manière pertinente, et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s’il en existe plusieurs susceptibles de répondre aux besoins.

L’acheteur dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour organiser sa procédure d’achat dans le respect des principes de la commande publique. La procédure doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, ainsi qu’aux circonstances de l’achat. En procédure adaptée, l’acheteur bénéficie de la faculté de prévoir une négociation avec les candidats (article R2123-5 du code de la commande publique). Cette négociation porte sur le prix de la prestation mais également sur sa technicité et ses modalités de réalisation.

Dans cette tranche de montant, il existe toujours une certaine souplesse dans l’organisation de la procédure de marché public néanmoins, une obligation de publication au BOAMP ou dans un JAL pèse sur l’acheteur.

Lorsque le montant estimé du marché dépasse le seuil européen de 215 000 € HT, le marché public est passé selon une procédure formalisée. Il peut s’agir d’un appel d’offres ouvert ou restreint, mais aussi d’une procédure avec négociation.
La procédure d’Appel d’Offres
L’appel d’offres est une procédure par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation et sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Cet appel d’offres peut être de deux types :

• Ouvert : lorsque tout candidat peut remettre une offre.
• Restreint : lorsque seuls les candidats préalablement sélectionnés sont autorisés à présenter une offre.

La procédure avec négociation

L’acheteur public peut passer un marché public d’assurance selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :

• Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles,
• Besoin qui consiste en une solution innovante,
• Marché qui comporte des prestations de conception,
• Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent,
• Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur,
• A la suite d’une procédure d’appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l’acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.