Patient décédé cas probable ou confirmé de COVID-19 : quel droit pour la famille ?
La famille peut-elle accéder au corps d’un patient décédé cas probable ou confirmé de COVID-19 ? Quelles sont les conditions à respecter ? Mis à jour le 24/11/2020
L’article 50 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 maintient l’obligation de mise en bière immédiate du corps des défunts atteints ou probablement atteints du COVID-19 au moment de leur décès.
Précisons à ce titre qu’il n’existe pas de délais précis correspondant à la mise en bière immédiate. Sur ce point, dans son avis du 25 mars, le Haut conseil de la Santé publique indiquait que la notion de mise en bière immédiate signifie que celle-ci est réalisée dans les 24 heures au maximum après le décès.
Ce même délai de 24 heures est repris dans la fiche d’informations sur la conduite à tenir relative à la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la COVID 19 au moment de leur décès, diffusée par le Ministère de la Santé le 17 novembre à destination des directeurs d’établissements accueillant des personnes âgées et/ou handicapées.
Notons que la mise en bière doit dans tous les cas intervenir avant la sortie de l’établissement lorsque le décès a eu lieu en établissement de santé ou en ESMS (art. 2 de l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, FAQ Funéraire Covid du Ministère de la Santé, dernière mise à jour au 30/04/20).
« Dans le respect le plus strict des mesures de protection et selon des modalités laissées à l’appréciation du directeur d’établissement, un délai de quelques heures peut être accordé pour que les familles ou proches puissent venir voir le corps du défunt une dernière fois avant qu’il ne soit mis en bière et le départ du cercueil de l’établissement. »
Il convient dans cette hypothèse, d’accorder une attention particulière au respect des mesures barrières afin d’éviter la contamination des proches du défunt et des professionnels de santé en charge de la présentation du corps.
Ainsi, les proches peuvent voir leur défunt, avant ou après la mise en housse mais de préférence après la toilette mortuaire. Le défunt doit être recouvert d’un drap dissimulant, le cas échéant, la housse mortuaire autant que possible. Les gestes barrières doivent être impérativement respectés (masques, gels hydro-alcoolique) ; la famille ne doit pas toucher le corps et rester à distance d’au moins un mètre.
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