Veille législative et règlementaire – Octobre 2022
Médicaments / Accès précoce / Accès compassionnel / Recueil de données
Dans le cadre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel aux médicaments, lorsque le recueil de données d’utilisation de ces médicaments est effectué par l’intermédiaire d’outils numériques, l’identification et l’authentification à ces outils doit se faire par l’intermédiaire du service Pasrel/Plage mis en œuvre par l’ATIH. L’objet de cette note est de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la connexion par le compte Pasrel/Plage pour les utilisateurs hospitaliers.
Médicaments / Auto-Administration
Cet arrêté modifie l’arrêté du 6 avril 2011 en ajoutant des dispositions relatives au patient en auto-administration de ses médicaments en cours d’hospitalisation. Cette modification intervient dans les suites de la décision n° 2022.0273/DC/SEVOQSS du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du guide et de ses outils.
Autorisation d’activités/ Hospitalisation à domicile
La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité de soins d’hospitalisation à domicile et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leur versant relatif à l’hospitalisation à domicile en vue de la délivrance des nouvelles autorisations d’activité de soins.
Consultations mémoire/ Labellisation
En application de la mesure 2 de la feuille de route sur les maladies neurodégénératives 2021-2022, la présente instruction vise à engager une relabellisation des 422 consultations mémoire (CM) et des 28 centres mémoire ressources et recherche (CMRR) constituant l’offre diagnostic, d’expertise et de recherche sur la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées en France. Le nouveau cahier des charges vise à renforcer l’accessibilité et la qualité de cette offre, déployer leur appui aux acteurs de proximité intervenant auprès des personnes et leurs aidants, et renforcer la coordination de ce réseau d’acteurs.
Expérimentation
Psychiatrie/ Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée)
Sécurité numérique / Etablissements publics de santé
La présente instruction définit l’organisation ainsi que les instances de la gouvernance de la sécurité numérique au niveau interministériel, dans les ministères, ainsi que dans les établissements publics d’Etat.
Obésité infantile/ Centre et maison de santé
Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l’obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.
Urgence toxicologique/ Centre antipoison
La présente note d’information élaborée à la suite des travaux du groupe de travail regroupant la DGOS, la DGS, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) et les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) vise à diffuser le cahier des charges sur l’harmonisation des pratiques métier des centres antipoison dans le cadre de leur mission de RTU, qui porte sur les modalités de la mutualisation de la mission de RTU, les règles de partage des cas et l’optimisation de la mobilisation des professionnels afin d’assurer la pérennité des missions et la qualité et la sécurité des réponses apportées.
Répertoire partagé / RPPS / FINESS
Ce répertoire a pour finalité le partage d’informations de référence sur l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu’ils interviennent ou sont susceptibles d’intervenir dans le système de santé.
Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication d’informations de référence sur l’identité de l’ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.
