Si la communication des professionnels de santé est autorisée par tous moyens, y compris sur internet, le recours au référencement payant est, quant à lui, interdit.
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Un professionnel de santé n’a pas le droit de communiquer sur internet à propos de son activité : faux
Si pendant longtemps, les codes de déontologie des professions de santé réglementées interdisaient de manière générale et absolue tout procédé ou attitude publicitaire, la réglementation vient de s’assouplir à la faveur d’une communication expressément autorisée & encadrée.
Six décrets du 22 décembre 2020, applicables depuis le 25 décembre, ont modifié les codes de déontologie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes & pédicures-podologues :
DECRETS ASSOUPLISSANT LE CADRE LEGAL DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
- Médecins : Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020
- Chirurgiens-dentistes : Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020
- Sages-femmes : Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020
- Infirmiers : Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020
- Masseurs-kinésithérapeutes : Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020
- Pédicures-podologues : Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020
Nouveau cadre réglementaire de la communication des professionnels de santé
1. Communication à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire.
Un professionnel de santé peut communiquer, au public ou à des professionnels de santé, des informations scientifiques en lien avec sa discipline ou des enjeux de santé publique.
Conditions :
- Ne communiquer que des informations scientifiquement étayées ;
- Ne pas présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ;
- Faire preuve de prudence & mesure.
Lorsqu’il s’agit d’une participation à une action d’information du public :
- Ne faire état que de données confirmées ;
- Avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public ;
- Ne pas viser à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels on exerce ou auxquels on prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général.
2. Communication de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient.
Un professionnel de santé peut communiquer au public des informations sur son activité (compétences & pratiques professionnelles, parcours professionnel, conditions d’exercice…).
Conditions :
- Veiller à une communication loyale et honnête ;
- Ne pas faire appel à des témoignages de tiers ;
- Ne pas faire de comparaisons avec d’autres praticiens ou établissements ;
- Ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ;
- Ne pas porter atteinte à la dignité de la profession ;
- Ne pas induire le public en erreur ;
- Informer sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés.
