Suivi psychiatrique/psychologique d’un mineur et information des parents

Ce qu’en dit la loi

En revanche, lorsque la prise en charge ne s’inscrit pas dans ce cadre dérogatoire prévu par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, la communication du dossier médical d’un mineur demandée par ses parents ne peut en principe lui être refusée (voir en ce sens avis CADA N°20082236 du 3 juillet 2008).

Pourtant, la CADA a récemment admis que la décision de communiquer le dossier d’une enfant mineure à ses parents devait être prise « en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ». A ce titre, elle estime qu’un établissement de santé peut légitimement refuser de communiquer un compte-rendu relatant les propos tenus par la mineure à l’occasion de son suivi psychiatrique « dans l’hypothèse où cette communication serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l’enfant (dont relève également son bien-être) » (Avis CADA N°20150229 du 19 mars 2015).

A noter que le tribunal administratif d’Amiens avait également eu l’occasion de rendre une décision en ce sens s’agissant des notes prises par la psychologue d’une patiente mineure à l’occasion d’une prise en charge hospitalière. Le juge a, dans un premier temps, rappelé que ces notes, faisant partie intégrante du dossier médical de la patiente et tant qu’elles participent à l’élaboration du diagnostic et des soins délivrés, relevaient bien de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Pourtant, il a, dans un second temps, admis que l’opposition exprimée par la jeune patiente à la communication de ces notes à ses parents devait être prise en compte alors même que sa prise en charge ne s’inscrivait pas le cadre dérogatoire de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique (TA Amiens 24 octobre 2013 N°1200264).