Loi MATRAS et protection sociale des Sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

La loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, vise à consolider le modèle de sécurité civile tout en valorisant le volontariat des sapeurs-pompiers. Elle permet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des Services d’Incendie et de Secours (SIS).

Son application contribue à une gestion saine et une répartition équitable des deniers publics, en faisant supporter au SIS les conséquences de l’incapacité temporaire de travail de l’agent au sein de sa commune (voir précisions ci-dessous).

Jusqu’à la publication de cette loi, les communes finançaient ces accidents, au même titre qu’un accident de travail traditionnel, ce qui pouvait être vécu comme une « injustice financière » pour ces accidents survenus en service commandé.

Vous retrouvez ci-dessous les éléments extraits de cette loi, relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, qui font évoluer les conditions de prise en charge.

• Élargissement du périmètre de la prise en charge des accidents en service commandé pour les sapeurs-pompiers volontaires
  • La loi Matras modifie la Loi de 91, qui porte sur la protection sociale des SPV par l’ajout de la précision suivante : les accidents en services commandés doivent être pris en charge « quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

• Couverture des SPV fonctionnaires exerçant dans des communes de moins de 10 000 habitants
  • Remboursement par le SDIS, sur demande de la commune, des frais médicaux et la rémunération charges comprises, maintenue pendant l’arrêt de travail, ainsi que les frais mentionnés au 1° de la l’article 1er, pour les SPV fonctionnaires de communes de moins de 10 000 habitants, s’il sont victimes d’accident en service commandé ou de maladie contractée en service.
  • Remboursement du traitement, dans le cadre du CITIS.
  • Remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi de n°91-1389 comme évoqué ci-après : reste à charge de l’employeur public, la différence entre la prise en charge statutaire des frais médicaux (sans limitation de principe) et la prise en charge des frais médicaux au regard de la loi de « 91 », sauf sur les soins thérapeutiques hors nomenclature de la Sécurité sociale si accord du médecin-chef du SIS. (sophrologie, ostéopathie, …)
  • Maintien de l’obligation de prise en charge automatique en cas de défaillance de la commune prévue par la loi de 2011, modifiant la loi de 91.
  • Ajout à l’art. 19 de la loi N°91-1389 qui prévoit la prise en charge par l’employeur public, au titre du CITIS, du fonctionnaire SPV victime d’un accident en service commandé ou de maladie professionnelle contractée en service.

• 100% santé (RAC 0) pour les SPV
  • Prise en charge des frais exposés par l’assuré social en sus des tarifs de responsabilité pour les équipements du panier de soins 100% santé (RAC 0) pour les postes suivants : optiques médicale, audiologie, soins prothétiques dentaires (plutôt que selon les tarifs de base de l’assurance maladie, jusqu’ici). Attention, il ne s’agit pas d’une prise en charge à frais réels mais bien dans le cadre du dispositif « 100% santé, reste à charge zéro, prévu par la loi).
  • Le SDIS rembourse au SPV les frais engagés, après accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.  Aucun plafond n’est établi par la loi.