Saisie des dossiers médicaux : quelles précautions ?
La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical.
Préparation des opérations de saisie
Il est préférable de procéder à la copie des documents sollicités préalablement à leur saisie. En effet, la saisie ne saurait dédouaner les établissements de santé de leur obligation de conserver les données médicales collectées en leur sein.
Perquisition ou remise volontaire ?
La perquisition s’entend de la fouille du lieu, et de la recherche de tous les éléments utiles à l’enquête, elle ne peut être réalisée, au sein des établissements de santé et cabinets médicaux, hors la présence d’un magistrat.
Pour autant, à l’hôpital, le dossier est généralement remis par son détenteur à un OPJ muni d’une commission rogatoire délivrée par un magistrat, sans qu’il y ait lieu de procéder à une perquisition ; il s’agit alors d’une remise volontaire des documents saisis (1).
Respect du secret médical
Afin de garantir le respect du secret médical, les opérations de saisie doivent être réalisées en présence du Directeur d’établissement.
La présence d’un représentant du Conseil de l’Ordre, obligatoire lors des perquisitions, est également recommandée pour la saisie des dossiers médicaux (2).
Un inventaire des éléments saisis doit en outre systématiquement précéder leur mise sous scellés. Cependant, si l’inventaire sur place pose des difficultés, il est possible de procéder à une mise sous scellés provisoires (3).
Restitution des documents saisis
Il est recommandé de solliciter la restitution des éléments saisis. Cette demande doit être adressée au Juge d’instruction lorsqu’elle intervient au cours de l’Information judiciaire (4), ou à la juridiction de jugement si l’instruction est close (5).
Enfin, avant de répondre favorablement à la demande de communication à un patient d’une copie de son dossier médical saisi, l’établissement de santé doit solliciter l’accord préalable du Juge d’instruction, de manière à ne pas entraver le bon déroulement de la procédure pénale en cours (6).
Références
(1) Cass. 20/09/95 n°95-81140 et circulaire crim. 97-13 du 24/11/97
(2) Circ. Crim. précitée
(3) Art. 56 CPP
(4) Art.99 al.1 CPP
(5) Art.373 et 484 al 2 CPP
(6) Art. 6. I Loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée
En savoir plus
La thématique du dossier médical vous intéresse ou vous concerne ? Il est souvent pertinent de rappeler la dualité de la fonction du dossier patient : utilisé avant et pour tout pour offrir une prise en charge de la meilleure qualité possible au patient, c’est également un outil de droit et un mode de preuve essentiel en cas de contentieux :
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