Veille législative et règlementaire – Mai 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de mai 2022.

Fonction Publique

Parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de ce décret.

Ainsi, ce nouveau décret fait évoluer les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, à savoir le développement de la pluridisciplinarité et l’exploitation des opportunités permises par les développements technologiques.

En clair, son objectif est d’améliorer l’organisation des services de médecine préventive et la prise en charge médicale des agents territoriaux. Pour ce faire, ce décret prévoit notamment la possibilité de mutualiser des services de médecine préventive avec d’autres employeurs publics. Il permet également de mettre en place des équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le médecin du travail. Il remplace les examens médicaux périodiques par des visites d’information et de prévention réalisées tous les deux ans. Il offre la possibilité à l’employeur territorial de demander au médecin du travail de recevoir un agent et il élargit donc le champ de compétences des médecins pour intégrer l’évaluation et le signalement des risques professionnels ainsi que la réalisation ou prescription d’examens complémentaires. Et enfin, il permet de recourir à la télémédecine.

Ce décret s’inscrit dans le mouvement actuel de réforme des organes médicaux de la fonction publique territoriale (notamment la refonte du comité médical et de la commission de réforme en un conseil médical unique).

Marché publics

Publication d’une nouvelle fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, sur les mesures restrictives envers la Russie applicables aux marchés publics

Le nouveau règlement européen n°2022/576 du 8 avril 2022 prévoit des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Il s’agit donc d’adopter de nouvelles sanctions contre la Russie.

Ainsi et depuis le 9 avril 2022, ce règlement interdit de passer un marché public ou une concession répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens, avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux,ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.

Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022. Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.

L’acheteur qui continue l’exécution ou procède à l’attribution d’un marché sans autorisation des autorités compétentes encourt des sanctions, notamment une peine d’emprisonnement de cinq ans, la confiscation du corps du délit, la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.

Quelques exceptions à ces interdictions sont prévues mais elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l’autorité de contrôle nationale.