Veille législative et règlementaire – Juin 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de juin 2022.

Fonction Publique

Parution des décrets en lien avec le versement de la prime du « Ségur de la santé »

Pour mémoire, le Ségur de la santé est un engagement pris par le gouvernement en 2020 qui prévoit un investissement massif de 19 milliards d’euros dans le système de santé français. Au terme d’une concertation entre les acteurs de la santé et le gouvernement, différentes priorités d’action ont été identifiées dont la transformation des métiers de la santé et la revalorisation des soignants.

C’est dans ce contexte que deux décrets ont été publiés au mois d’avril 2022. Il s’agit du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public et du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ces textes prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser une prime de revalorisation à certains personnels de la filière médico-sociale et de la filière animation à compter du mois d’avril 2022. Il s’agit là d’une faculté laissée aux administrations qui devront délibérer pour mettre en place cette prime.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement. Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire.

Par ailleurs, les personnels concernés sont les fonctionnaires et les contractuels qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socioéducatif au sein de certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux, ceux qui exercent des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, ceux qui exercent les fonctions de médecin au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et enfin, ceux qui exercent les missions de médecin coordonnateur en EHPAD créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique

A titre introductif, il convient de rappeler que le point d’indice sert à calculer le traitement brut d’un agent public. Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice majoré propre à chaque agent en fonction de son échelon, son grade, son cadre d’emploi et son ancienneté. Depuis le 1er février 2017, la valeur du point d’indice s’établit à hauteur de 4,68602 euros. Pour faire face à l’inflation actuelle, le ministre de la Transformation et de la fonction publique a annoncé, le 28 juillet 2022, une revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 à effet rétroactif sur la paye d’août 2022.

Même si la valeur du point d’indice est fixée par un décret, il est nécessaire pour le gouvernement d’ouvrir de nouveaux crédits par l’intermédiaire d’une loi de finances rectificative pour 2022.

En effet, le budget de fonctionnement de la fonction publique de l’État ainsi que les dotations aux collectivités territoriales sont établis chaque année par la loi de finances. Selon les estimations du Gouvernement cette augmentation représente une majoration de 7,5 milliards d’euros.

La mutation d’un agent à 300 kilomètres de son domicile doit respecter la vie privée et familiale de l’agent sans lui porter d’atteinte disproportionnée ainsi que des conditions de service propres à l’exercice des fonctions découlant de ce statut.

Dans sa décision du 19 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les conditions de mutation d’un agent public. En l’espèce, l’agent travaillait à 300 kilomètres dans un centre de vacances dépendant de la vile de Boulogne-Billancourt. Le centre de vacances à dû fermer pour raisons budgétaires, la ville a proposé à l’agent de retrouver un poste à Boulogne-Billancourt. L’agent a refusé toutes les offres aux motifs que cette mutation porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée et familiale. Dans un premier temps, la Cour administrative d’appel rappelle les termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

• 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
• 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

Elle indique ensuite qu’il appartient au juge administratif de prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l’intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l’exercice des fonctions découlant de ce statut.

Elle estime que bien que l’agent ait eu des conditions d’exercices particulières car il a travaillé pendant 35 ans dans ce centre de vacances. Néanmoins, elle a aussi retenu que l’agent n’habitait pas dans ce département mais dans le département voisin et qu’il ne vivait avec aucune personne à charge.

Elle termine en précisant que la fermeture du centre de vacances était due à des raisons budgétaires et que la commune avait proposé plusieurs postes en son sein à l’agent. Elle annule le jugement des juges du fond qui avait donné raison à l’agent. Une mutation ne peut pas porter d’atteinte disproportionnée à la vie privée de l’agent. Néanmoins, il convient d’examiner en détail le lieu de vie, les personnes à charge et les conditions dans lesquelles la mutation est demandée.

(CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2022, 20VE00643)