Quels mécanismes de solidarité au sein de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) ?
Pour la suite de cette série consacrée à la réforme de la protection sociale complémentaire, Relyens fait le point sur les mécanismes de solidarité propres à la fonction publique qui pourront s’inscrire demain dans les nouveaux dispositifs de PSC.
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique pose plusieurs principes communs aux trois versants de la fonction publique, dont celui d’une PSC solidaire.
Ainsi, le principe d’une participation de l’employeur à la couverture santé et prévoyance des agents est conditionné à la souscription d’un contrat solidaire et responsable, tel que prévu par le code de la sécurité sociale et garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Dans ce cadre, la définition d’un socle commun et la mutualisation du risque portée par des organismes complémentaires de confiance et préalablement sélectionnés, permettront de garantir une offre PSC de qualité pour l’ensemble des personnels, répondant ainsi aux enjeux de solidarité propres à l’hôpital public et au secteur médico-social.
Des mécanismes de solidarité spécifiques
Les garanties et le fonctionnement des contrats de PSC proposés aux personnels de la FPH doivent être fondés sur des principes de solidarité afin d’assurer la cohésion de ce secteur particulier.
Pour garantir cette solidarité, les organismes complémentaires devront s’engager à ne pas sélectionner les risques, selon l’âge, l’état de santé, la pénibilité du travail ou le handicap et proposer des offres innovantes avec une tarification adaptée.
Il importe également de garantir une mise en œuvre de la réforme au travers de trois mécanismes de solidarités :
- Familiaux, pour couvrir les ayant-droits des agents,
- Intergénérationnels, aussi bien à destination des retraités et que des jeunes actifs,
- Indiciaires, entre les différentes catégories de personnel travaillant au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux.
L’enjeu de la mutualisation des risques
Un des enjeux de la réforme est d’offrir une couverture à l’ensemble des personnels de la FPH, qu’ils soient titulaires, contractuels, ou personnels médicaux.
Face à la diversité des métiers et de la pénibilité constatée, il importe de bâtir un dispositif de PSC commun aux personnels de l’hôpital public et d’assurer une mutualisation sur des profils de risques très différents, s’agissant notamment des personnels médicaux et non-médicaux.
Un dispositif PSC commun au sein duquel des prestations adaptées à chaque profil en fonction des besoins en couverture pourront être proposées.
Ainsi, l’inscription de ces différents mécanismes de solidarité sera garante de la protection des personnels contre les aléas de la vie.
Le contrat collectif garant de la solidarité
Les contrats collectifs couplant santé et prévoyance, négociés au niveau des territoires, doivent être privilégiés et encouragés, afin de garantir la cohésion et la solidarité dans une même offre de PSC, grâce à la mutualisation du risque.
Le caractère obligatoire de l’adhésion, formulé dans le cadre de la négociation collective, permet d’assurer la mutualisation la plus large sur l’ensemble des personnels, de garantir la pérennité du système et d’assurer cette dimension solidaire essentielle au sein de la FPH.
Pour renforcer cette dimension solidaire de la réforme, les contrats collectifs couplant santé et prévoyance devront privilégier des conditions sociales avantageuses, identiques à celles applicables dans le secteur privé, c’est-à-dire l’exonération des cotisations sociales sur la part financée par l’employeur.
Pour plus d’informations contactez les équipes – client.adp@relyens.eu
