Police/Justice et remise de dossier médical
Un dossier médical peut-il être remis aux services de police sur simple réquisition ?
Conditions de remise du dossier médical à la justice
En application des dispositions du Code de Procédure Pénale (1), un dossier médical ne peut être remis aux services de police dans le cadre d’une réquisition que sur accord du médecin responsable de la prise en charge.
En effet, si tout autre professionnel en établissement de santé est tenu de répondre favorablement à une réquisition sans pouvoir opposer le secret, tel n’est pas le cas des médecins à l’égard desquels la réquisition n’a pas de pouvoir coercitif.
En pratique, faute de levée du secret opérée par la loi, le médecin ne pourra donner son accord à la communication d’un dossier médical que si cette communication est souhaitée par le patient (ex. enquête portant sur une infraction dont le patient est victime). Dans ce cas, il devra veiller à recueillir l’autorisation expresse du patient.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une décision que chaque médecin doit prendre en conscience selon les circonstances.A défaut d’accord du médecin pour une remise du dossier médical sur réquisition des services de police, une saisie devra être ordonnée par le juge d’instruction (commission rogatoire) (2). A noter qu’une saisie peut également être imposée en enquête préliminaire sur décision du Juge des libertés et de la Détention (JLD) si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus l’exigent (3).
Références
(1) La réquisition peut être ordonnée par un officier de police judiciaire de sa propre initiative en enquête de flagrance (art. 60-1 Code de Procédure Pénale), sur autorisation du procureur en enquête préliminaire (art. 77-1-1 CPP) ou sur ordre du juge d’instruction en cas d’information judiciaire (art.99-3 CPP).
(2) Article 97 du CPP.
(3) Article 76 du CPP
En savoir plus
La thématique du dossier médical vous intéresse ou vous concerne ? Il est souvent pertinent de rappeler la dualité de la fonction du dossier patient : utilisé avant et pour tout pour offrir une prise en charge de la meilleure qualité possible au patient, c’est également un outil de droit et un mode de preuve essentiel en cas de contentieux :
- Bonnes pratiques concernant en matière de conservation des clichés d’imagerie,
- délai d’archivage des dossiers médicaux lors d’hospitalisations successives,
- quelles précautions lors de la saisie des dossiers médicaux,
- l’information du patient, quelle traçabilité,
- le compte rendu opératoire, pièce maîtresse de la défense des dossiers de maladresse.
