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L’obligation vaccinale en établissements sanitaires et médico sociaux
Le Président de la République a annoncé le lundi 12 juillet que la vaccination contre la Covid-19 « sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraites, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile ».
Cette obligation vaccinale a été mise en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Des précisions ont été apportées par :
- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- l’arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- le décret n°2021-1056 du 7 août 2021.
Par ailleurs, un document communiqué par la DGS le 11 août explicite le dispositif : Mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux précise les modalités d’application du passe sanitaire.
Le ministère des solidarités et de la santé a, également, mis en ligne, le 19 août, une foire aux questions (FAQ) sur l’obligation vaccinale des professionnels de santé et médicosociaux et sur les modalités de contrôle du passe sanitaire.
Qui est concerné ?
L’obligation vaccinale concerne les personnels soignants, administratifs et techniques ainsi que les salariés des prestataires qui interviennent de manière récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…)
- L’annexe 2 du document de la DGS énumère la liste des établissements dont les personnels sont concernés par l’obligation vaccinale dans le champ sanitaire et médico social.
- L’annexe 3 du document de la DGS énumère la liste des autres personnes concernées par l’obligation vaccinale au titre de leur exercice professionnel.
Quelle temporalité ?
- A partir du 9 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus :
- Présentation, a minima, d’un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;
- Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus :
- Une tolérance est appliquée pour les agents et personnes ayant un schéma vaccinal partiel et qui peuvent présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;
- A compter du 16 octobre 2021 :
- Tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.
Par dérogation, un certificat de rétablissement peut être admis. Toutefois, avant la fin de validité de ce dernier un certificat de schéma vaccinal complet doit être présenté.
Le schéma vaccinal complet devient donc progressivement une condition d’exercice d’activité pour les agents du secteur de la santé, du social et du médico social sauf certificat de contre-indication médicale (ces dernières sont énumérées dans l’annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021).
Un contrôle de l’obligation vaccinale des personnels doit être réalisé par l’employeur des agents publics et des salariés (sous contrôle de l’ARS et sous peine de sanction pénale).
L’ARS est en charge du contrôle de l’obligation vaccinale pour les autres professionnels concernés.À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération (cf annexes 4 à 5 bis du document de la DGS).
L’obligation vaccinale n’est satisfaite que par un schéma vaccinal complet :
- Pour le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen 28 jours après l’administration d’une dose.
- Pour les autres vaccins : 7 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose.
